Quelles recettes publiques ne sont pas des impôts ?
La réponse courte
188,5 Md€
En 2025, les administrations publiques ont perçu 188,5 Md€ au titre des recettes non fiscales, soit 2 732 € par habitant et par an (228 € par mois). Source : INSEE, comptes nationaux annuels base 2020. Selon la classification européenne, qui permet de comparer les pays : 180,1 Md€ en 2024.
120 € sur 1 000 € de recettes publiques en 2024.
4e sur 11 pays européens comparés en part du PIB (6,1 % en France, 5,7 % dans la zone euro).
−0,7 point de PIB entre 1995 (6,8 %) et 2024 (6,1 %).
Premier poste : ventes de biens et services publics, 126,1 Md€ (70 %).
Chiffre 2025 : INSEE. Détail 2024 : Eurostat ; le détail 2025 paraît en décembre 2026.
De quoi parle-t-on ?
Ce sont les recettes que les administrations publiques perçoivent sans prélèvement obligatoire : ventes de services (cantines, transports, soins à l'hôpital pour la part payée par les patients, redevances), loyers et dividendes des entreprises publiques comme EDF ou la Banque de France, amendes, et versements reçus de l'Union européenne. La comptabilité nationale y ajoute la production que les administrations réalisent pour elles-mêmes, comme les logiciels ou la recherche.
Montant 2025
188,5 Md€
6,3 % du PIB 2025
Source : INSEE
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Calcul : recettes de production (130,935 Md€) plus revenus de la propriété (22,982 Md€) plus autres transferts reçus (34,547 Md€), INSEE, tableau 3.201, 2025. Source : INSEE, comptes nationaux annuels base 2020.
Ventes de biens et services publics63,7 %126,1 Md€
Transferts en capital reçus14,1 %28,0 Md€
Revenus de la propriété (dividendes, loyers, intérêts)11,2 %22,2 Md€
Transferts courants reçus10,5 %20,8 Md€
Subventions reçues0,5 %1,0 Md€
Le détail, poste par poste
Ventes de biens et services publics126,1 Md€70 %
Ventes de biens et services publics (billets, redevances, cantines, frais de scolarité, part des soins hospitaliers payée par les patients), production réalisée pour l'usage propre des administrations, comme les logiciels et la recherche, et paiements partiels des ménages.
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Calcul : code P11_P12_P131, Eurostat, gov_10a_main. Part = 126,1 ÷ 180,1 = 70,0 %. % du PIB = 4,30 %. Par habitant = 1 834 €. Zone euro : 3,49 % du PIB, écart +23,8 Md€.
Transferts en capital reçus28,0 Md€16 %
Transferts en capital reçus, dont les impôts en capital et les aides à l'investissement versées par l'Union européenne, notamment au titre du plan de relance.
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Calcul : code D9REC, Eurostat, gov_10a_main. Part = 28,0 ÷ 180,1 = 15,5 %. % du PIB = 0,95 %. Par habitant = 407 €. Zone euro : 0,79 % du PIB, écart +4,8 Md€.
Revenus de la propriété (dividendes, loyers, intérêts)22,2 Md€12 %
Revenus de la propriété : intérêts reçus, dividendes versés par les entreprises publiques ou à participation publique (EDF, Banque de France, Caisse des dépôts) et loyers des terrains et gisements.
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Calcul : code D4REC, Eurostat, gov_10a_main. Part = 22,2 ÷ 180,1 = 12,3 %. % du PIB = 0,76 %. Par habitant = 323 €. Zone euro : 0,86 % du PIB, écart −3,1 Md€.
moins les impôts en capital (déjà comptés)−21,5 Md€−12 %
Les impôts en capital sont retirés de cette catégorie parce qu'ils sont déjà comptés dans la catégorie des droits de succession et impôts en capital.
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Calcul : code D91REC (à déduire), Eurostat, gov_10a_main. Part = −21,5 ÷ 180,1 = −11,9 %. % du PIB = −0,73 %. Par habitant = −312 €. Zone euro : −0,32 % du PIB, écart −11,9 Md€.
Transferts courants reçus20,8 Md€12 %
Transferts courants reçus : amendes et pénalités, indemnités d'assurance, versements de l'Union européenne et autres transferts courants hors impôts et cotisations.
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Calcul : code D7REC, Eurostat, gov_10a_main. Part = 20,8 ÷ 180,1 = 11,6 %. % du PIB = 0,71 %. Par habitant = 303 €. Zone euro : 0,83 % du PIB, écart −3,4 Md€.
Subventions reçues1,0 Md€1 %
Subventions sur la production reçues par les administrations publiques elles-mêmes, par exemple des aides à l'emploi versées pour leurs propres salariés.
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Calcul : code D39REC, Eurostat, gov_10a_main. Part = 1,0 ÷ 180,1 = 0,6 %. % du PIB = 0,03 %. Par habitant = 15 €. Zone euro : 0,02 % du PIB, écart +0,4 Md€.
Non ventilé par Eurostat ou écart entre tableaux3,4 Md€2 %
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Calcul : total de la catégorie moins les sous-postes publiés. Part = 3,4 ÷ 180,1 = 1,9 %. % du PIB = 0,12 %. Par habitant = 50 €. Zone euro : 0,03 % du PIB, écart +2,6 Md€.
L'évolution depuis 1995
FranceZone euro
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Période
France (% du PIB)
Zone euro (% du PIB)
1995
6,81
5,74
1996
6,73
5,61
1997
6,33
5,36
1998
6,13
5,16
1999
5,93
5,21
2000
6,00
5,12
2001
6,19
5,28
2002
6,23
5,21
2003
5,88
5,18
2004
5,96
5,17
2005
5,95
5,12
2006
5,90
5,14
2007
5,93
5,16
2008
6,17
5,33
2009
6,39
5,60
2010
6,23
5,59
2011
6,27
5,71
2012
6,02
5,75
2013
6,06
5,86
2014
6,04
5,73
2015
5,91
5,55
2016
5,85
5,33
2017
5,77
5,18
2018
5,71
5,24
2019
5,72
5,25
2020
5,21
5,16
2021
5,94
5,41
2022
6,12
5,42
2023
5,99
5,59
2024
6,14
5,68
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Calcul : chaque année, somme des mêmes codes en millions d'euros ÷ PIB de l'année (Eurostat, nama_10_gdp). Série France depuis 1995, zone euro depuis 1995.
Recettes de production des administrations publiques
Comptes nationaux base 2020, série rétropolée depuis 1959. Ventes, production pour usage propre, paiements partiels des ménages et subventions reçues.
Recettes de production des administratio
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Période
Recettes de production des administratio (Md€ courants)
Calcul : montant de chaque pays ÷ son PIB 2024, mêmes codes et même source pour tous (Eurostat, gov_10a_main). Un écart peut venir de la démographie ou d'un service payé autrement ailleurs (part du privé).
Comment ce chiffre est mesuré
Cette catégorie est calculée comme la différence entre les recettes totales et les impôts et cotisations : elle regroupe la production vendue (P11), la production pour usage propre (P12), les paiements partiels des ménages (P131), les revenus de la propriété (D4), les transferts courants et en capital reçus et les subventions reçues. Le budget de l'État n'en suit qu'une petite partie : ses recettes non fiscales ont atteint 24,0 Md€ en 2025.
Une part de ces recettes est une contrepartie comptable : la production pour usage propre (32,8 Md€ en 2025) figure aussi en dépense d'investissement.
Les versements européens au titre du plan de relance diminuent depuis 2023 ; ils ne sont pas appelés à durer.
Les dividendes des entreprises publiques varient fortement d'une année à l'autre selon leurs résultats et les décisions de l'État actionnaire.