En 2025, les administrations publiques ont perçu 21,7 Md€ au titre des droits de succession et impôts en capital, soit 314 € par habitant et par an (26 € par mois). Source : INSEE. Selon la classification européenne, qui permet de comparer les pays : 21,5 Md€ en 2024.
14 € sur 1 000 € de recettes publiques en 2024.
1e sur 10 pays européens comparés en part du PIB (0,7 % en France, 0,3 % dans la zone euro).
+0,4 point de PIB entre 1995 (0,4 %) et 2024 (0,7 %).
Premier poste : droits de succession et de donation, 20,8 Md€ (97 %).
Chiffre 2025 : INSEE (4 juin 2026). Détail 2024 : Eurostat.
De quoi parle-t-on ?
Les impôts en capital sont prélevés de façon ponctuelle sur un patrimoine qui change de mains sans contrepartie. Il s'agit pour l'essentiel des droits de succession et des droits de donation, calculés selon le lien de parenté entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire, après abattements. Les droits de mutation payés lors d'une vente immobilière n'en font pas partie : ils sont classés avec les taxes sur les produits.
Montant 2025
21,7 Md€
0,7 % du PIB 2025
Source : INSEE
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Calcul : codes D91, INSEE, tableau 7.301. Évolution sur un an : +1,0 % par rapport à 2024.
Calcul : publié tel quel par la Direction du budget : mutations à titre gratuit par décès (ligne 1706) 16,0 Md€ en 2024 ; les donations (ligne 1705) ont rapporté 4,9 Md€, soit 20,9 Md€ au total. Périmètre : Recettes du budget général de l'État en comptabilité budgétaire, exécution 2024. Source : Direction du budget, annexe au projet de loi de finances pour 2026, Évaluation des voies et moyens, tome I, Recettes (PLF 2026), Partie « Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes », rubrique « Mutations à titre gratuit », page 34. ✓ Vérifié à la source.
Coût de l'exonération partielle des transmissions d'entreprises (pacte Dutreil)
4,0 Md€ 2025
Source : Cour des comptes
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Calcul : publié tel quel par la Cour des comptes, tableau n° 11, ligne 520110 « Pacte Dutreil (DMTG transmissions) », colonne 2025 (4 000 M€ ; 5 000 M€ en 2024). Périmètre : Dépense fiscale estimée dans le PLF 2026. Elle représente 93 % des dépenses fiscales sur les droits de succession et de donation selon la Cour. Source : Cour des comptes, Analyse de l'exécution budgétaire 2025, Dépenses fiscales, Chapitre III, tableau n° 11, page 31, et partie III, page 35. ✓ Vérifié à la source.
Dépenses fiscales sur les droits de succession et de donation, en part du rendement
20,7 % 2025
Source : Cour des comptes
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Calcul : publié tel quel par la Cour des comptes, tableau n° 13 : 4,3 Md€ de dépenses fiscales rapportés à 20,8 Md€ de droits de mutation à titre gratuit prévus, soit 20,7 %. Périmètre : Rendement prévu dans le PLF 2026 pour 2025 ; dépenses fiscales chiffrées par la direction de la législation fiscale. Source : Cour des comptes, Analyse de l'exécution budgétaire 2025, Dépenses fiscales, Chapitre III, partie III, tableau n° 13, page 36. ✓ Vérifié à la source.
Impôts en capital reçus par les administrations publiques
Prélèvements exceptionnels sur le capital2,1 %0,5 Md€
Autres impôts en capital0,9 %0,2 Md€
Le détail, poste par poste
Droits de succession et de donation20,8 Md€97 %
Droits de succession et droits de donation (mutations à titre gratuit), perçus par l'État lors de la transmission d'un patrimoine au décès ou du vivant du donateur.
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Calcul : code D91A, Eurostat, gov_10a_taxag. Part = 20,8 ÷ 21,5 = 96,9 %. % du PIB = 0,71 %. Par habitant = 303 €. Zone euro : 0,30 % du PIB, écart +12,2 Md€.
Prélèvements exceptionnels sur le capital0,5 Md€2 %
Prélèvements exceptionnels sur le capital, comme des taxations ponctuelles décidées par la loi sur certains patrimoines ou réserves d'entreprises.
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Calcul : code D91B, Eurostat, gov_10a_taxag. Part = 0,5 ÷ 21,5 = 2,1 %. % du PIB = 0,02 %. Par habitant = 7 €. Zone euro : 0,02 % du PIB, écart −0,2 Md€.
Autres impôts en capital0,2 Md€1 %
Autres impôts en capital de faible montant, perçus de façon occasionnelle.
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Calcul : code D91C, Eurostat, gov_10a_taxag. Part = 0,2 ÷ 21,5 = 0,9 %. % du PIB = 0,01 %. Par habitant = 3 €. Zone euro : 0,00 % du PIB, écart +0,1 Md€.
L'évolution depuis 1995
FranceZone euro
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Période
France (% du PIB)
Zone euro (% du PIB)
1995
0,35
0,26
1996
0,39
0,24
1997
0,47
0,34
1998
0,42
0,27
1999
0,47
0,25
2000
0,47
0,25
2001
0,48
0,24
2002
0,45
0,27
2003
0,46
0,46
2004
0,51
0,37
2005
0,51
0,29
2006
0,45
0,25
2007
0,46
0,26
2008
0,40
0,25
2009
0,39
0,37
2010
0,39
0,27
2011
0,51
0,31
2012
0,47
0,26
2013
0,50
0,32
2014
0,49
0,29
2015
0,57
0,31
2016
0,57
0,35
2017
0,63
0,32
2018
0,62
0,30
2019
0,64
0,30
2020
0,66
0,32
2021
0,76
0,36
2022
0,71
0,32
2023
0,76
0,32
2024
0,73
0,32
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Calcul : chaque année, somme des mêmes codes en millions d'euros ÷ PIB de l'année (Eurostat, nama_10_gdp). Série France depuis 1995, zone euro depuis 1995.
Impôts en capital reçus par les administrations publiques
Comptes nationaux base 2020, série rétropolée depuis 1959. Essentiellement les droits de succession et de donation.
Impôts en capital reçus par les administ
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Période
Impôts en capital reçus par les administ (Md€ courants)
Droits de succession et impôts en capital en % du PIB, 2024.
France0,73 %
Belgique0,69 %
Finlande0,46 %
Espagne0,36 %
Zone euro (20 pays)0,32 %
Pays-Bas0,31 %
Union européenne (27 pays)0,28 %
Danemark0,28 %
Allemagne0,23 %
Italie0,08 %
Autriche0,01 %
Portugal0,00 %
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Calcul : montant de chaque pays ÷ son PIB 2024, mêmes codes et même source pour tous (Eurostat, gov_10a_taxag). Un écart peut venir de la démographie ou d'un service payé autrement ailleurs (part du privé).
Comment ce chiffre est mesuré
La comptabilité nationale enregistre ces droits sous le code D91, à part des impôts courants, parce qu'ils frappent le patrimoine de manière irrégulière. Le budget de l'État les compte dans la ligne « mutations à titre gratuit » des droits d'enregistrement. Les deux mesures sont proches, car ces droits reviennent presque entièrement à l'État.
Le produit dépend du nombre et de la taille des successions de l'année ; quelques très grosses transmissions peuvent le faire varier.
Une part importante des transmissions d'entreprises bénéficie d'une exonération partielle (pacte Dutreil), dont le coût est estimé à 4 Md€ en 2025.
Les droits de donation sont plus volatils que les droits de succession, car les donations peuvent être avancées ou retardées selon la législation.